1. Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC), s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement, sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée " soumission générale cautionnée produits énergétiques " conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteArrêté du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000047746936
Texte parentLEGITEXT000027359243
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