1. Les destinataires certifiés par l'administration des douanes pour la réception en droits d'accises acquittés des produits énergétiques visés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée "soumission générale cautionnée produits énergétiques" conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2013 · Article
Article 1 bis
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteArrêté du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000047746357
Texte parentLEGITEXT000027359243
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