Arrêté du 12 avril 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2013.

TexteArrêté du 12 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027359253

Texte parentLEGITEXT000027359243

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 avril 2013 (version du 27 avril 2013)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. Arrêté du 13 octobre 2011

3. Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.

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