Arrêté du 19 avril 2013 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteArrêté du 19 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027363457

Texte parentLEGITEXT000027363387

Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 avril 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2013.

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