Arrêté du 19 avril 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteArrêté du 19 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027363588

Texte parentLEGITEXT000027363489

Référencearticle 19 de l'arrêté du 19 avril 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2013.

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