1. Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.
Arrêté du 10 avril 2013 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2013 au 1er mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027363968
Texte parentLEGITEXT000027363965
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