Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027363970
Texte parentLEGITEXT000027363965
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 avril 2012 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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