1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2013.
TexteArrêté du 19 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027364002
Texte parentLEGITEXT000027363993
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