Référencearticle 1 du décret n°2013-356 du 25 avril 2013 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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