1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-361 du 26 avril 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2013.
TexteDécret n°2013-361 du 26 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027364342
Texte parentLEGITEXT000027364337
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