Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est ainsi modifié : 1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ; 2° Il est ajouté au chapitre II du même titre une section III ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Titulaires de mandats locaux
4. « Art. D. 382-34.-Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3. » ; 3° Il est ajouté à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV une sous-section 16 ainsi rédigée :
5. « Sous-section 16
6. « Titulaires de mandats locaux
7. « Art. D. 412-99-6.-Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. « Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 382-31. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :