Article en vigueur depuis le 29 avril 2013.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
2. 1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
3. 2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.
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