1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2013.
TexteDécret n°2013-362 du 26 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027364561
Texte parentLEGITEXT000027364550
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