Arrêté du 19 avril 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteArrêté du 19 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027364772
Texte parentLEGITEXT000027364754
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

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