Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →
1. Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
2. Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
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