1. Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis. En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte pour les contributions sur les raisins et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle pour les contributions sur les bouteilles.
Arrêté du 18 avril 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.
TexteArrêté du 18 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027377649
Texte parentLEGITEXT000027377639
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