1. Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.
Arrêté du 18 avril 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.
TexteArrêté du 18 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027377650
Texte parentLEGITEXT000027377639
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