1. La modulation des réductions d'ancienneté est réalisée par le chef de service auquel les contingents de réduction sont attribués, en tenant compte de l'appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la base de la valeur professionnelle de l'agent figurant dans le compte rendu de l'entretien.
Arrêté du 18 avril 2013 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.
TexteArrêté du 18 avril 2013
RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000027379680
Texte parentLEGITEXT000027379641
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