Arrêté du 18 avril 2013 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.

TexteArrêté du 18 avril 2013

RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000027379686

Texte parentLEGITEXT000027379641

Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 3 mai 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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