Arrêté du 18 avril 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.

TexteArrêté du 18 avril 2013
RattachementChapitre Ier : De l'entretien professionnel
IdentifiantLEGIARTI000027379666
Texte parentLEGITEXT000027379641
Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 3 mai 2013)Légifrance →

1. Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.

2. Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.

3. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027379666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.