Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.
1. Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense.
2. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce ses missions, en outre, au profit du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes.
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