1. En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion des espaces aériens.
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 · Article
Article 10-1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.
TexteDécret n°2013-366 du 29 avril 2013
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048561287
Texte parentLEGITEXT000027379747
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