Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-366 du 29 avril 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000027379770
Texte parentLEGITEXT000027379747
Référencearticle 12 du décret n°2013-366 du 29 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-1178 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― A l'article 2, il est ajouté un alinéa « V » ainsi rédigé :
3. « V. ― La direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placée auprès du ministre de la défense. »
4. II. ― A l'article 4, les mots : « au III et au IV de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au III, au IV et au V de l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 : art. 2, art. 4
Aller plus loin
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