Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

TexteDécret n°2013-366 du 29 avril 2013

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000053962975

Texte parentLEGITEXT000027379747

Référencearticle 13 du décret n°2013-366 du 29 avril 2013 (version du 27 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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