Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.

TexteDécret n°2013-366 du 29 avril 2013

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000027379774

Texte parentLEGITEXT000027379747

Référencearticle 14 du décret n°2013-366 du 29 avril 2013 (version du 3 mai 2013)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.

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