1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.
TexteDécret n°2013-366 du 29 avril 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000027379776
Texte parentLEGITEXT000027379747
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