1. Pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, le commandant de la défense aérienne dispose de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne militaire.
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.
TexteDécret n°2013-366 du 29 avril 2013
RattachementChapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérien
IdentifiantLEGIARTI000027379795
Texte parentLEGITEXT000027379747
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