1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.
TexteArrêté du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027380084
Texte parentLEGITEXT000027380078
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