Arrêté du 19 mars 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mai 2013.

TexteArrêté du 19 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027382725

Texte parentLEGITEXT000027382713

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mars 2013 (version du 4 mai 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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