1. La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er par les rectorats est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Arrêté du 22 avril 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 mai 2013.
TexteArrêté du 22 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027388560
Texte parentLEGITEXT000027388543
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