Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027388915
Texte parentLEGITEXT000027388904
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, il est créé un alinéa 11° bis ainsi rédigé :
2. « 11° bis En matière de réductions de temps de service, elles émettent un avis sur leur répartition entre les agents et les corps. En matière de majorations de temps de service, elles formulent un avis sur les propositions faites par le chef de service. En matière de réductions et de majorations de temps, elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision des propositions faites par le chef de service ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mai 2011 : art. 8
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