Arrêté du 16 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1992.

TexteArrêté du 16 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000027390735

Texte parentLEGITEXT000027390732

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 octobre 1992 (version du 29 octobre 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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