Arrêté du 19 avril 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 19 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027390955

Texte parentLEGITEXT000027390951

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 avril 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.

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