Arrêté du 19 avril 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 19 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027390995

Texte parentLEGITEXT000027390951

Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 avril 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.