Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « des compétences ainsi que la mobilité professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes et la paye » ;
4. b) A la deuxième phrase, après le mot : « travaux », est inséré le mot : « y » ;
5. c) A la troisième phrase, après les mots : « mission de veille », sont insérés les mots : « , de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques » ;
6. d) A la cinquième phrase, les mots : « des corps de contrôle » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des finances » ;
7. 2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , statutaires et indemnitaires » ;
8. 3° Les sixième et septième alinéas du II ainsi que le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2010 : art. 4