1. Au titre des essais étatiques de certification, le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à tout inspection ou audit et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Inspections et essais
- Chapitre II : Certification de type
- Inspections et essais
IdentifiantLEGIARTI000046513493
Texte parentLEGITEXT000027391528
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