1. Au titre des essais industriels de certification, et avant que les essais spécifiés à l'article 11 soient entrepris, chaque postulant procède à l'ensemble des inspections et essais au sol et en vol nécessaires afin de garantir la sécurité des essais. Les éventuelles différences entre la configuration du produit présenté en essais et la définition de type sont identifiées par le postulant et présentées à l'autorité technique ou à son représentant désigné.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Inspections et essais
- Chapitre II : Certification de type
- Inspections et essais
IdentifiantLEGIARTI000046513491
Texte parentLEGITEXT000027391528
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