Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Délivrance d'un certificat de type
  1. Chapitre II : Certification de type
  2. Délivrance d'un certificat de type
IdentifiantLEGIARTI000030111682
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →

1. L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.

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