Référencearticle 16 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 31 octobre 2022)Légifrance →
1. L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et l'autorité technique. Ces procédures peuvent être fondées sur le principe de la reconnaissance entre les autorités.
2. Les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit doivent par ailleurs être jugées satisfaisantes.
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