1. L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, doivent être tenus à la disposition de l'autorité technique par le détenteur du certificat de type et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le suivi de la navigabilité du type du produit.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Obligations des détenteurs de certificats de type
- Chapitre II : Certification de type
- Obligations des détenteurs de certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000027391672
Texte parentLEGITEXT000027391528
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