Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027391598
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.

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