Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Obligations des détenteurs de certificats de type
  1. Chapitre II : Certification de type
  2. Obligations des détenteurs de certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000027391674
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 20 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Le détenteur du certificat de type d'un produit doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour la certification de type du produit, et fournir des copies à l'autorité technique, à la demande de cette dernière.

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