RattachementObligations des détenteurs de certificats de type
Chapitre II : Certification de type
Obligations des détenteurs de certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000027391676
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 21 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Le détenteur du certificat de type d'un produit doit fournir, à chaque exploitant connu d'aéronef ou d'aéronef incorporant le produit, au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation.
2. Ces informations sont transmises au moment de la livraison de l'aéronef ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité.
3. Le détenteur du certificat de type d'un produit doit également fournir ces instructions à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.
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