Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Obligations des détenteurs de certificats de type
  1. Chapitre II : Certification de type
  2. Obligations des détenteurs de certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000027391678
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 22 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des exploitants connus du produit et doivent également être fournies à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027391678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.