RattachementObligations des détenteurs de certificats de type
Chapitre II : Certification de type
Obligations des détenteurs de certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000030111684
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 23 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →
1. Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.
2. Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.