RattachementObligations des détenteurs de certificats de type
Chapitre II : Certification de type
Obligations des détenteurs de certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000038909920
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 24 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. Le détenteur d'un certificat de type doit informer sans délai l'autorité technique lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités de détenteur de certificat de type définies par le présent arrêté pour un ou plusieurs types de produits, en motiver les raisons, et fournir à l'autorité technique toutes les informations nécessaires pour permettre à celle-ci d'assurer ou faire assurer le suivi de la navigabilité des types de produits concernés.
2. Lorsque le concepteur du produit n'assume pas les obligations d'un détenteur de certificat de type, celui-ci peut être attribué à un détenteur en mesure de satisfaire l'ensemble de ces obligations à l'exception de celles prévues aux articles 19 et 20. Les conditions de détention sont précisées dans la fiche de navigabilité.
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