Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Classification des modifications de la définition de type
  1. Chapitre III : Modifications
  2. Classification des modifications de la définition de type
IdentifiantLEGIARTI000027391686
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 25 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les modifications de la définition de type sont classées selon qu'elles sont mineures ou majeures. Une modification mineure n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des modifications majeures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027391686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.