Référencearticle 27 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
2. 1° Une description de la modification identifiant :
3. ― l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
4. ― les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie.
5. 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.
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