1. Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
2. 1° Soit par l'autorité technique ;
3. 2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Modifications mineures
- Chapitre III : Modifications
- Modifications mineures
IdentifiantLEGIARTI000027391696
Texte parentLEGITEXT000027391528
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