1. Une modification mineure de la définition de type ne peut être approuvée que s'il est démontré que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Modifications mineures
- Chapitre III : Modifications
- Modifications mineures
IdentifiantLEGIARTI000027391698
Texte parentLEGITEXT000027391528
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